Les Status du Syndicat de l’Abeille de l’Aude
Titre I
Article 1 Constitution et Dénomination
Article 2 Objet et missions
Article 3 Siège social
Article 4 Durée
Titre II
Article 1 Composition
Article 2 Conditions et méthodes d’adhésion
Article 3 Cotisations
Article 4 Perte de la qualité de membre
Article 5 Responsabilité des membres
Titre III
Article 1 Conseil d’administration
Chapitre 1 Composition
Chapitre 2 Election du conseil d’administration
Chapitre 3 Réunion et rôle du conseil d’administration (C.A.)
Chapitre 4 Exclusion du conseil d’administration
Chapitre 5 Rémunération des fonctions d’administrateurs
Chapitre 6 Pouvoirs
Chapitre 7 Mission des membres du bureau
Chapitre 8 Assemblées générales
Chapitre 9 Nature et pouvoirs des assemblées générales
Chapitre 10 Assemblée générale ordinaire
Chapitre 11 Assemblée générale extraordinaire
Titre IV
Article 1 Ressources du syndicat - comptabilité
Chapitre 1 Ressources du syndicat
Chapitre 2 Comptabilité
Chapitre 3 Contrôle des comptes
Chapitre 4 Engagements financiers et fond de réserve
Titre V
Article 1 Dissolution du syndicat
Chapitre 1 Dissolution
Chapitre 2 Dévolution des biens
Titre VI
Article 1 Règlement intérieur - Formalités administratives - Animation technique
Chapitre 1 Règlement intérieur
Chapitre 2 Assurance
Chapitre 3 Recours devant les tribunaux
Chapitre 4 Déclarations et publications
Chapitre 5 Sanctions
Chapitre 6 L’animation technique
Chapitre 7 Union avec d’autres syndicats ou associations
Titre I
Article 1 Constitution et Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat régi par les loi du 21 mars 1884, du 12 mars 1920 et les textes qui les ont modifiés ou complétés ayant pour dénomination : ABEILLE DE L’AUDE.
Article 2 Objet et missions
Ce syndicat indépendant se fixe pour objet principal d’assurer la représentation et la défense des intérêts matériels, moraux tant collectifs qu’individuel visés par les apiculteurs à jour de leur cotisation. Ses missions sont de :
• Veiller à la sauvegarde des abeilles;
• Préserver l’environnement et la biodiversité dans l’Aude.
BUREAU
• Conseiller et Assister ses membres en matière de défense et de recours;
• Soutenir le maintien et le développement de la filière apicole dans l’Aude;
• Favoriser la solidarité entre ses membres;
• Représenter officiellement les apiculteurs et les intérêts de l’apiculture dans toutes les instances (départementales, régionales, nationales, européennes et mondiales);
• Adhérer à des groupements (régionaux, nationaux, européens et mondiaux);
• Aider à gérer les litiges de ses adhérents dans le cadre des missions inventoriées quand cela s’avère nécessaire.
FORMATION
• Diffuser les connaissances relatives à l’abeille et aux techniques apicoles soit directement soit par diffusion des propositions d’offres de formation d’organismes spécialisés;
• Mettre à disposition des apiculteurs un rucher école à vocation pédagogique et/ou scientifique (expérimentation);
• Aider, conseiller à l’installation d’un rucher et à l’amélioration de ceux existants;
• Mettre à disposition des membres du syndicat, des éléments de base, nécessaires à leur activité apicole;
• Développer la surveillance de l’état sanitaire des ruches en donnant des conseils et en encourageant la formation apicole et des produits de la ruche (créer une certification ISO, une labellisation, …).
COMMUNICATION
• Rechercher des débouchés faciles et avantageux pour l’écoulement et la vente de produits apicoles des membres du syndicat comme les foires au miel, les concours de miels, la tenue collectives de stand de vente, des vides ruchers, créer des filières de production, conservation, vente de produits apicoles;
• Médiatiser et mettre en valeur le travail des abeilles et des apiculteurs par des expositions, des annonces, des publications, des foires aux miels, des interventions sur demande en milieu associatif ou scolaire;
• Promouvoir les produits de la ruche vers le grand public par l’organisation de conférences, l’impression de prospectus et la publication d’articles par médias papier ou électronique.
Article 3 Siège social
Son siège sociale situe chez APICOP au 200 rue Edouard Branly - 11000 - Carcassonne. Il pourra être transféré par une simple décision du conseil d’administration suivie de la ratification par l’assemblée générale et d’une information auprès des autorités chargées de son suivi.
Article 4 Durée
Sa durée est illimitée et prendra fin sur simple décision du conseil d’administration, portée à la connaissance des autorités administratives chargées de son contrôle.
Titre II
Article 1 Composition
Le syndicat se compose de toutes personnes majeures jouissant de leurs droits civiques et civils, apiculteurs amateurs-pluriactifs-professionnels ou s’occupant de questions apicoles. Les mineurs de plus de seize (16) ans pourront être admis dans les mêmes conditions sur autorisation écrite de leur représentant légal. Il comprend 3 catégories de membres :
• Membres actifs ou adhérents;
• Membres bienfaiteurs;
• Membres d’honneurs.
Article 2 Conditions et méthodes d’adhésion
Pour être membre actif, il faut être apiculteur (ou projeter de l’être), posséder un rucher (ou projeter de le créer) et être à jour de ses cotisations obligatoires. Le conseil d’administration se réserve le droit d’accepter ou de rejeter tout nouvel adhérent qui lui en fait la demande écrite. En cas de refus, le conseil d’administration doit motiver sa décision à l’intéressé.
Sont membres bienfaiteurs, les personne physiques ou morales, les structures, les collectivités, les syndicats, les fédérations, les associations, etc, qui soutiennent par des dons ou des assistances, le syndicat. Seront aussi considérés comme membres bienfaiteurs les stagiaires non apiculteurs inscrits au cycle d’initiation à l’apiculture (non adhérents au syndicat) uniquement pour l’année de leur inscription.
Les membres d’honneur sont ceux qui ont effectués des travaux remarquables ou rendu des services à l’apiculture? Ils sont nommés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Article 3 Cotisations
Tout membre actif ou adhérent doit s’acquitter des cotisations annuelles, fixes ou variables, en fonction du nombre de ruches, dont le nombre et les montants sont fixés par le conseil d’administration en fin d’année N-1 et communiquées aux adhérents par toutes voies adaptées.
La cotisation est due en totalité quelle que soit la date d’adhésion au syndicat.
L’adhésion de nouveaux membres est possible en cours d’année mais le montant reste celui fixé pour l’année complète.
Les membre bienfaiteurs et d’honneur sont dispensé de cotisation.
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Article 4 Perte de la qualité de membreS
La qualité de membre se perd soit par:
• Démission par lettre recommandée ou remise en main propre ou par simple courrier électronique adressé au président;
• Décès
• Radiation automatique pour non paiement de la cotisation après rappel;
• Exclusion pour conduite ou agissement incompatible avec les intérêts de l’apiculture ou des apiculteurs de l’abeille de l’Aude ou de la fédération à laquelle le syndicat est affiliée. Pour infraction aux présents statuts ou au règlement intérieur en vigueur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel au syndicat. Cette radiation est prononcée à la majorité de 2/3 des membre du conseil d’administration présents et par vote à bulletin secret.
Dans les 2 cas précédents, l’intéressé concerné est averti par le bureau, de la procédure de radiation ou d’exclusion dont il risque de faire l’objet par lettre recommandée ou courrier électronique et est invité à présenter au bureau ses arguments visant à annuler l’action envisagée. Si la décision de radiation est prononcée, elle sera notifiée au membre exclu par lettre recommandée ou par courrier électronique dans la huitaine qui suit la décision.
Tout membre exclu ou démissionnaire ne pourra pas prétendre au remboursement du montant de la cotisation de l’année en cours. De plus, les membres exclus, démissionnaires ainsi que les héritiers non adhérents des membres décédés perdent tous les droits vis à vis du syndicat et de son patrimoine.
Article 5 Responsabilité des membres
Aucun membre du syndicat, quelque soit son titre, à quelque titre qu’il en fasse partie, n’est personnellement responsable des engagement contractés par le syndicat.
Titre III
Article 1 Conseil d’administration
Chapitre 1 Composition
Le syndicat Abeille de l’Aude est administré par un conseil d’administration composé de 9 membres au moins et 15 membres au plus, élus par l’assemblée générale ordinaire pour 3 années et rééligibles.
Le conseil d’administration élit son bureau composé du président, du secrétaire, du trésorier et de vices présidents et éventuellement d’adjoints.
Le nombre de membre du conseil d’administration peut évoluer sur proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale.
Tout adhérent du syndicat qui souhaite se présenter à l’élection du conseil d’administration de l’Abeille de l’Aude doit le faire savoir, par écrit ou par courrier électronique, au président, au plus tard la veille de l’AG.
Ils seront stagiaires.
Chapitre 2 Election du conseil d’administration
Le conseil est renouvelé chaque année par tiers. Les renouvelables sont fixés lors du conseil d’administration qui suit l’assemblée Générale Ordinaire. À l’occasion du conseil d’administration précédent l’assemblée générale, les renouvelables et les futurs membres sont validé. Le remplacement des membres sortants a lieu à main levée et à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l’assemblée générale annuelle. En cas d’ex aequo, le candidat le plus âgé sera retenu.
Les membres du conseil d’administration doivent être majeurs, apiculteurs et membres de droit.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Ce remplacement devient définitif à la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prenant fin à l’époque où devrait expirer normalement le mandat des membres remplacés.
Tout nouvel administrateur sera déclaré stagiaire pendant la 1° année. Dans le cas où un futur membre n’a pas été présenté à l’assemblée générale, il est déclaré administrateur stagiaire pendant une année.
Chapitre 3 Réunion et rôle du conseil d’administration (C.A.)
Le C.A. se réunit sur convocation du président une au moins tous les 6 mois ou toutes les fois qu’il est souhaité par au moins 1/3 des membres du C.A.
Le C.A. prend connaissance et débat de toutes les questions qui lui sont soumises par le président. Chaque membre s’engage à transmettre à l’ensemble des autres membre du C.A. les questions qui lui sont posées par les adhérents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Chapitre 4 Exclusion du conseil d’administration
Tout membre du C.A. qui, sans excuse valable n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il pourra être remplacé conformément au chapitre III-1-2.
L’exclusion d’un membre du conseil d’administration, entraîne la démission automatique de ses fonctions.
Chapitre 5 Rémunération des fonctions d’administrateurs
Sur proposition du président, les membres du syndicat pourront recevoir une rétribution, en raison des fonctions administratives qui leurs sont conférées. Ce montant sera adopté à la majorité des voix en conseil d’administration Ils peuvent toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins du syndicats sur justificatifs et après accord du conseil d’administration.
Chapitre 6 Pouvoirs
Le conseil d’administration est investi d’une manière général des pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires du syndicat dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés aux assemblées générales (ordinaire et extraordinaire).
Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.Il peut en cas de faute grave suspendre les membres du bureau à la majorité absolue des présents.
Il fait ouvrir par le trésorier tous les comptes nécessaires, auprès des établissements bancaire, effectue tous emplois de fonds, contracte tous les emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Il autorise le président et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’Abeille de l’Aude et passer des marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il se prononce souverainement sur toutes les admissions ou radiations des membres.
Il arrête l’ordre du jour des assemblées générales.
Il fixe le montant des cotisations.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à certains de ses membres, à tout membre du syndicat ou à toute personne extérieure au syndicat en raison de ses compétences.
Le conseil délibère valablement lorsque le tiers de ses membres est présents. Lorsqu’il fait appel au vote, celui-ci s’effectue à main levée ou à bulletin secret si un membre au moins le demande.
Les délibérations et décisions du conseil d’administration sont consignés dans un compte rendu rédigé par le secrétaire.Les procès verbaux de chaque séance sont signés par le président et le secrétaire. Il sont justifiés à l’égard des tiers en justice par copies ou extraits.
Chapitre 7 Mission des membres du bureau
Le président anime l’Abeille de l’Aude, il ordonne les différentes convocations des assemblées générales, des réunions du conseil d’administration et du bureau. Il préside leurs séances, il dirige les travaux du conseil d’administration et veille au bon fonctionnement du syndicat. Il présente tous les ans en assemblée général le rapport moral de l’année écoulée. Il agit au nom du syndicat et le représente dans tous actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom du syndicat, tant en demande qu’en défense, former tout appel ou pourvois et consentir toute transaction après autorisation du conseil d’administration. En cas d’absence ou de maladie, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, sur avis du conseil d’administration, à un autre membre de ce conseil.
Il est garant et dépositaire de toutes les écritures intéressant l’administration du syndicat. Il rédige les procès verbaux des séances et les comptes rendu des assemblées générales.
Le secrétaire tient à jour la liste des adhérents, leurs données, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone. Il tient le registre spécial des délibérations
Il est chargé de diffuser la convocation des assemblées générales, du conseil d’administration et du bureau. Il est aussi chargé de tout ce qui concerne de tout ce qui concerne la correspondance, les archives, et en général de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Abeille de l’Aude. Il transmet aux autorités administratives et judiciaires, ayant regard sur le fonctionnent du syndicat, tous les renseignements survenus annuellement dans la composition du bureau.
Le trésorier est dépositaire des fonds et des espèces comptables.
En étroite relation avec le président il encaisse toutes recettes dues au syndicat et il effectue tous paiements. Il contrôle les encaissements des recettes et la régularité des dépenses.
Il encaisse les cotisations des adhérents, les dons et le fond de réserve.Il gère aussi les autres cotisations définies dans le règlement intérieur.Il est en particulier chargé de négocier les cotisations d’assurance des adhérents.
Chargé de la gestion du patrimoine de l’Abeille de l’Aude, l’autorisation du conseil d’administration lui est nécessaire pour aliéner les valeurs constituant le fond de réserve et répartir le fond de solidarité.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’assemblée générale annuelle, qui approuve ou non, sa gestion après approbation des comptes par le CA dans les 15 jours qui précèdent l’assemblée générale.
Tous pouvoir lui sont donnés par les présent statuts pour faire ouvrir, après avis du conseil d’administration un compte bancaire au nom de l’Abeille de l’Aude et en changer.
Il peut être assisté dans ses tâches ou en cas d’empêchement par un trésorier adjoint.
Chapitre 8 Assemblées générales
L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association pour l’année civile considérée. Chaque membre de droit présent ou représenté est porteur d’une voix. Les membres empêchés de se rendre à l’assemblée peuvent se faire représenter par un pouvoir écrit, confié à un mandataire qui doit obligatoirement lui-même être membre de droit.
Aucun mandataire ne pourra cumuler plus de cinq pouvoirs.
Les votes ont lieu :
• à la majorité des membres de droit présents ou représentés.
• à main levée. Toutefois la demande d’un vote secret d’un des membres est exécutoire.
Tout membre à le droit de demander l’inscription d’un point particulier à l’ordre du jour d’une des assemblées. Cette demande doit être formulée par écrit et remise au Président avant la réunion du conseil d’administration qui fixe l’ordre du jour et la date des assemblées générales.
Les membres du syndicat sont convoqués par le secrétaire sur demande du Président au moins 15 jours avant la date fixée. Ces convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et les questions diverses.Elles sont adressées par courrier électronique aux membres équipés de ce moyen de communication et pour les autres par voie de presse (annonces légales).
L’assemblée générale ordinaire se tient tous les ans, au cours du premier trimestre de l’année civile en un lieu et une date fixée par le conseil d’administration.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président, sur demande conforme du conseil d’administration ou sur demande écrite d’un cinquième au moins des membres du syndicat.Dans ces derniers cas les convocations de l’assemblée doivent être effectuées dans les trois jours du dépôt de la demande. Elle doit être tenue dans les trente jours qui suivent la demande.
Une feuille de présence signée par chaque actif présent qui mentionne les membres représentés sera certifiée par les membres du bureau en début de la réunion suite à la remise des procurations. Pour être valide une décision de l’AG ordinaire doit être prise par une majorité absolue des membres présents ou représentés. Pour être valide une décision d’une AG extraordinaire doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le président préside les assemblées générales. En son absence un membre du conseil d’administration le remplace. Le bureau de l’assemblée est celui du syndicat. Il peut refuser de mettre en délibération toute question ou prise de parole qui n’est pas à l’ordre du jour. Avant l’ouverture des débats, le président peut limiter le temps de parole pour les membres souhaitant intervenir oralement.
Seules seront valables les résolutions prises qui portent surs les points inscrits à l’ordre du jour. Ces délibération des assemblées sont consignées dans un compte rendu signé du président et du secrétaire. Le président ou le secrétaire peuvent délivrer des copies conformes de toutes les délibérations.
Chapitre 9 Nature et pouvoirs des assemblées générales
Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres du syndicat. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents. Leurs décisions sont donc exécutoires pour tous.
Chapitre 10 Assemblée générale ordinaire
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et présente le rapport moral. Le trésorier présente les comptes de l'exercice clos. Ils soumettent le quitus à l'approbation de l’assemblée.
Elle délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues par les présents statuts. Sur proposition du président l'assemblée nomme deux assesseurs.
Le Conseil d'Administration donne la liste des membres bienfaiteurs et des membres d'honneur qu'il a fixé.
Elle statue éventuellement sur toutes les questions relatives au fonctionnement du syndicat, donne toutes les autorisations au Conseil d'Administration ou au Président, pour effectuer toutes les opérations rentrant dans l'objet du syndicat et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi et de ses décrets, pour lesquelles les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.
Chapitre 11 Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles par le président, sur avis conforme du conseil d'administration. Elle doit statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Les présents statuts ne pourront être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet et à la majorité des 2/3 des présents. Elle seule pourra décider la prorogation de la dissolution anticipée du syndicat ou de sa fusion avec tous autres syndicats (ou associations) poursuivant un but analogue.
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Titre IV
Article 1 Ressources du syndicat - comptabilité
Chapitre 1 Ressources du syndicat
Les ressources du syndicat se composent :
• des cotisations et des droits d'entrée versés par les membres actifs de l'abeille de l'Aude tels que définis dans l'article II-3 des présents statuts. Ces cotisations sont payables d'avance. Elles ne sont pas restituables
• des dons et des legs des membres bienfaiteurs.
• des participations et des subventions qui lui sont accordées par l'Europe, l'état, les régions (conseil régional), les départements (conseil départemental), les communes, tout établissement public ainsi que des conventions passées avec ces mêmes organismes.
• des intérêts des fonds de réserve et des revenus des biens (loyers) et valeurs appartenant à l'association;
• de l'organisation de manifestations liées à l'apiculture;
• de toutes autres ressources autorisées par les lois en vigueur.
L’exercice s’étend du 1° janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Chapitre 2 Comptabilité
Le trésorier tient à jour une comptabilité conforme aux lois actuelles en enregistrant toutes les opérations financières.
Chapitre 3 Contrôle des comptes
Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés par le Conseil d'Administration avant l’assemblée générale.
Chapitre 4 Engagements financiers et fond de réserve
Les engagements pécuniaires sont impératifs et juridiquement obligatoires pour les membres cotisants au niveau de leur cotisation. Tout membre qui ne les respecterait pas ne serait pas adhérent au syndicat.
Les biens du syndicat se composent :
• des biens acquis nécessaires au fonctionnement du syndicat (matériel apicole, ouvrages, immeubles et installations );
• de dons et legs;
• des économies faites sur le budget annuel;
• des fonds immobiliers.
Titre V
Article 1 Dissolution du syndicat
Chapitre 1 Dissolution
Toute dissolution pourra être prononcée à la demande du conseil d'administration et par toute autre instance externe en cas de vacance et soumise à une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Chapitre 2 Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire ou forcée par la justice, le Conseil d'Administration désignera un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens du syndicat et dont elle déterminera les pouvoirs.
En aucun cas les membres du syndicat ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens du syndicat.
L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à un ou plusieurs syndicats ou associations poursuivant des buts similaires. Ils seront nommément désignés par le Conseil d'Administration.
Titre VI
Article 1 Règlement intérieur - Formalités administratives - Animation technique
Chapitre 1 Règlement intérieur
Le règlement intérieur est rédigé et approuvé par le conseil d’administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'animation interne du syndicat.
Chapitre 2 Assurance
Le syndicat souscrira un contrat d'assurance auprès d'une compagnie, désignée en réunion du Conseil d'Administration qui s'engagera à couvrir la responsabilité civile et pénale de l'ensemble des activités du syndicat.
Ce contrat d'assurance pourra être résilié ou renégocié sur avis du Conseil d'Administration.
Chapitre 3 Recours devant les tribunaux
Le tribunal compétent pour toutes les actions concernant l'Abeille de l'Aude, est celui de son siège, lors même qu'il s'agirait de contrats passés dans d'autres villes, d'autres départements, d'autres régions, d'autres pays.
Chapitre 4 Déclarations et publications
Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication de ces statuts prévues par la loi.
Chapitre 5 Sanctions
Les sanctions sont définies dans le règlement intérieur.
Chapitre 6 L’animation technique
Diverses animations, formations et méthodes d’information et de communication seront proposées chaque année par le CA. La liste et leurs modalités seront précisées dans le règlement intérieur du syndicat.
Chapitre 7 Union avec d’autres syndicats ou associations
Le syndicat pourra s'unir avec d'autres syndicats ou des associations légales dans le but de défendre les intérêts de l'apiculture sur décision d'au moins un tiers des membres présents ou représentés des membres du Conseil d'Administration.